J.O. 24 du 28 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 janvier 2006 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière

NOR : AGRP0600159A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1953 relatif à la transformation en droits de mouture des contingents attribués aux moulins ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 modifié relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'avis émis le 9 décembre 2005 par la commission consultative de la meunerie,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2


Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2008, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui délivre les autorisations correspondantes.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé